QUE DIT LE DROIT ?

La décision est prise : vous souhaitez quitter votre partenaire. Vous avez fait le plus dur. Reste maintenant à mettre votre décision en action, et cela passe bien souvent par une démarche juridique. Dans cet article, nous vous présentons de façon complète les modalités essentielles relatives aux séparations, au divorce et à la protection des victimes de violences. Il est essentiel de vous protéger — vous, vos enfants et votre patrimoine. L’avocat est votre meilleur allié : lui seul est compétent pour vous guider dans ces démarches et sauvegarder vos intérêts dans cette période particulièrement douloureuse.

1. Le divorce : les 5 procédures possibles en France

Il existe 5 façons de divorcer en France. Chacune est adaptée à une situation familiale précise. Lorsque vous êtes en couple avec un pervers narcissique, le choix de la procédure est stratégique et doit être discuté avec votre avocat.

1.1. Le divorce par consentement mutuel contractuel

C’est le « nouveau divorce amiable », conçu pour les époux qui s’entendent suffisamment bien pour déterminer entre eux les conséquences de la séparation. Le recours au juge n’est pas nécessaire.

Caractéristiques :

• Recours à un avocat obligatoire pour chaque époux
• Les époux et leurs avocats rédigent la convention de divorce
• Délai de réflexion de 15 jours avant envoi au notaire
• Le notaire enregistre la convention → dissolution du mariage
• Délai moyen : 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution

1.2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Utilisé lorsqu’un enfant mineur doit être entendu par un juge. Le divorce reste par consentement mutuel mais le recours à la justice est indispensable pour préserver les intérêts de l’enfant.

• Possibilité d’un seul avocat pour les deux conjoints
• Requête commune + acte de liquidation du régime matrimonial
• Homologation par le juge aux affaires familiales
• Délai : 2 à 3 mois après le dépôt de la demande

1.3. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

Cette procédure s’adresse aux couples qui ne peuvent régler seuls les conséquences de la rupture (souvent en raison d’une mauvaise entente). Le juge sera présent tout au long de la procédure pour régler les désaccords.

1.4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Adapté aux couples ne vivant plus sous le même toit depuis au moins 2 ans. Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même sans l’accord de l’autre conjoint.

1.5. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est utilisé lorsque la faute d’un époux rend le maintien de la vie commune impossible :

• Infidélité
• Violences psychologiques
• Violences physiques
• Abandon du domicile conjugal

Important : La faute doit être prouvée de façon certaine et écrite. Le juge prononce le divorce aux « torts exclusifs » ou aux « torts partagés ». Il peut également refuser de prononcer le divorce en cas d’absence de preuve ou si la faute n’est pas suffisamment grave.

1.6. La séparation de corps

La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune sans remettre en cause les liens du mariage. Les époux peuvent ne plus vivre sous le même toit tout en restant mariés.

Elle peut être établie par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune.

⚠️ Ne pas confondre avec la « séparation de fait », expression courante mais qui n’a aucune valeur juridique.

2. La procédure de divorce étape par étape

Les procédures de séparation de corps et de divorce sont similaires :

À noter : Les époux peuvent à tout moment changer le fondement juridique du divorce, jusqu’à l’acceptation de la demande par le juge.

3. Pension alimentaire et prestation compensatoire

3.1. La pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, même si le couple est séparé ou divorcé. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension.

Le montant est calculé en fonction :

• Des ressources des deux parents
• Des charges de chacun
• Des besoins de l’enfant

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge peut se référer.

3.2. La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce. Elle peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’une rente.

⚠️ En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement est prélevé sur la succession.

4. Les violences conjugales : cadre juridique et mesures de protection

Toutes les formes de violences conjugales sont interdites par la loi. Selon les estimations de l’OMS, 35% des femmes (près d’une sur trois) indiquent avoir été exposées à des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire.

4.1. Définition des violences conjugales

Les violences conjugales recouvrent :

Type de violence	Exemples
Violences physiques	Coups, blessures, séquestration
Violences psychologiques	Gaslighting, dénigrement, isolement, contrôle
Violences sexuelles	Viols conjugaux, agressions sexuelles
Violences économiques	Maintien dans la dépendance financière

On parle de violences conjugales dès lors qu’il existe un lien intime entre la victime et l’auteur : mariage, PACS ou concubinage. Les faits sont punis même si le couple n’entretient plus de relations intimes.

4.2. Les mesures de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil)

Le juge aux affaires familiales dispose d’un panel de mesures, adaptables à chaque situation :

• Éloignement de la victime et interdiction d’approcher
• Dissimulation de la résidence et domiciliation chez l’avocat
• Interdiction de port d’arme
• Attribution du logement
• Modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Hébergement d’urgence

L’ordonnance de protection est prononcée dès que le juge estime qu’il existe des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés ».

Durée : 6 mois maximum, prolongeable si requête en divorce ou saisine du JAF.

4.3. Le téléphone grave danger (TGD)

Depuis 2014, le procureur de la République peut remettre à la victime un téléphone avec touche directe pour appeler les secours en cas de grave danger (article 41-3-1 du Code pénal). Durée : 6 mois renouvelable.

4.4. Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Déployé depuis septembre 2020, ce bracelet permet de géolocaliser l’auteur des violences. S’il s’approche trop près de la victime, une alerte est transmise aux forces de l’ordre.

Réservé aux cas de violences graves. Proposé dans le cadre civil, il peut être imposé en procédure pénale.

4.5. Les sanctions encourues par l’auteur

L’article 132-80 du Code pénal précise que le lien intime entre victime et auteur est une circonstance aggravante.

Situation	Prison max.	Amende max.
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	3 ans	45 000 €
ITT > 8 jours	5 ans	75 000 €
Violences habituelles, ITT ≤ 8 jours	5 ans	75 000 €
Violences habituelles, ITT > 8 jours	10 ans	150 000 €
Féminicide sans intention de tuer (violence unique)	20 ans	—
Féminicide sans intention de tuer (violences répétées)	30 ans	—
Meurtre / tentative de meurtre	Perpétuité	—
Viol conjugal / agressions sexuelles	7 ans	100 000 €

5. Les violences psychologiques : le délit créé en 2010

Est-il possible de porter plainte contre un pervers narcissique ? La réponse est oui.

S’il n’existe pas de texte spécifique punissant les agissements des pervers narcissiques, la justice possède ses armes législatives. En juillet 2010, un nouveau délit a été créé : le délit de violences psychologiques au sein du couple.

Ainsi, violences physiques et psychologiques sont désormais traitées à égalité, même s’il est souvent plus difficile de prouver les méfaits psychologiques.

5.1. Définition légale (Article 222-33-2-1 du Code pénal)

5.2. Sanctions prévues

Gravité	Emprisonnement	Amende
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	3 ans	45 000 €
ITT > 8 jours OU présence d’un mineur	5 ans	75 000 €
Suicide ou tentative de suicide	10 ans	150 000 €

Important : Les mêmes peines s’appliquent lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le harcèlement post-séparation est donc pleinement reconnu.

5.3. Comportements constitutifs de violences psychologiques

La jurisprudence a reconnu que les violences qui « sans atteindre matériellement la personne sont de nature à provoquer une sérieuse émotion » ou un « choc émotif ou une perturbation psychologique » sont punissables.

Les faits suivants, s’ils sont répétés et conduisent à une altération de la santé, sont constitutifs de violences psychologiques :

• Isolement familial et amical
• Dévalorisation constante
• Critiques sur l’apparence physique
• Mépris systématique des prises de parole
• Obligation de s’habiller/se comporter d’une certaine façon
• Vérifications constantes (portable, fréquentations…)
• Gaslighting (manipulation de la réalité)
• Manipulation, humiliation, harcèlement

5.4. L’acharnement téléphonique (Article 222-16 du Code pénal)

Un autre délit peut être retenu : les appels et SMS malveillants réitérés.

6. Comment prouver les violences psychologiques ?

C’est là la plus grande difficulté : prouver les agissements du pervers narcissique. D’autant plus que c’est à la victime de faire la preuve de ce qu’elle subit.

Comment prouver qu’un état dépressionnaire découle des agissements de son époux ?
Comment prouver que cet homme charmant en public fait vivre l’enfer à sa femme en la surveillant constamment ?
Comment faire la différence entre une « jalousie amoureuse » et une jalousie maladive et destructrice ?

6.1. Les preuves à rassembler

• Témoignages du voisinage, de la famille, des amis
• Dépôts de plainte et mains courantes
• Attestations médicales et certificats
• Écrits : SMS, emails, lettres, messages vocaux
• Journal daté des faits (qui, quoi, quand, où)

Il est absolument indispensable de sortir de l’isolement et de s’exprimer auprès de tiers. Ces témoignages permettront au juge de statuer.

6.2. Les manifestations physiques révélatrices

Certaines affections physiques sont révélatrices de violences psychologiques :

• Perte de poids significative
• Insomnie chronique
• Dépression
• Perte d’estime de soi
• Stress post-traumatique
• Difficultés respiratoires
• Tentative de suicide

Un certificat médical attestant de ces troubles est souvent déterminant.

7. Le syndrome d’aliénation parentale

Le syndrome d’aliénation parentale se manifeste lors de la séparation : l’un des parents instrumentalise l’enfant pour aliéner l’autre parent, tant personnellement que dans son rôle parental.

Ces agissements sont :

• Très dommageables pour les enfants manipulés
• Source de grande souffrance pour le parent victime

Si ce syndrome ne correspond à aucun texte de loi spécifique en France, il est parfaitement identifié par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Certains textes du Code civil permettent de lutter contre ce phénomène.

8. Ressources et contacts utiles

8.1. Numéros d’urgence

• 17 — Police / Gendarmerie
• 114 — Urgence par SMS
• 15 — SAMU
• 18 — Pompiers

8.2. Lignes d’écoute spécialisées

• 3919 — Violences Femmes Info (gratuit, anonyme)
• 116 006 — Numéro d’aide aux victimes (France Victimes)

8.3. Sites et associations

• Parcours-Victimes — Accompagnement des victimes
• CIDFF — Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (présent dans chaque département)

8.4. Trouver un avocat spécialisé

Il est indispensable de s’adresser à un avocat qui connaît la problématique des personnalités manipulatrices. Contactez-nous pour être orienté(e) : ici.

Conclusion

Si la situation des victimes n’est pas encore idéale et qu’il reste un long chemin pour les protéger, le droit évolue et commence à appréhender les agissements du pervers narcissique de façon plus efficace.

Le plus difficile reste souvent de convaincre les victimes de constituer un dossier contre leur bourreau et de consulter un avocat spécialisé qui pourra les accompagner pour se défaire de ces liens malsains et dangereux.

Décider de partir est un premier pas. Le faire dans les meilleures conditions possibles pour préserver vos intérêts est essentiel. Notre équipe est à votre écoute.

Sources : Légifrance, Code pénal, Code civil, Ministère de la Justice
Mise à jour : Décembre 2025
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, consultez un avocat.