LE TEXTE DE LOI DE DÉLIT DE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE

Le délit de violence psychologique au sein du couple est une avancée majeure du droit français. Créé par la loi du 9 juillet 2010, renforcé par les lois de 2014 et 2020, l’article 222-33-2-1 du Code pénal permet aujourd’hui de sanctionner pénalement les pervers narcissiques et autres manipulateurs qui détruisent psychologiquement leur partenaire. Voici le texte de loi complet, son analyse et ses implications pratiques.

Le texte de loi en vigueur : Article 222-33-2-1 du Code pénal

Source : Légifrance – Article 222-33-2-1

Historique et évolutions législatives

2010 : La création du délit

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé l’article 222-33-2-1. C’est une avancée historique : pour la première fois, les violences psychologiques au sein du couple sont reconnues et sanctionnées au même titre que les violences physiques.

Avant cette loi, seul le harcèlement moral au travail (article 222-33-2) existait depuis 2002. Les victimes de manipulation au sein du couple n’avaient aucun recours pénal spécifique.

2014 : Le renforcement

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié le texte pour remplacer « agissements » par « propos ou comportements ». Cette modification clarifie que les paroles seules, sans acte matériel, peuvent constituer l’infraction. Le gaslighting, le dénigrement verbal et les manipulations verbales sont désormais explicitement visés.

2020 : L’extension aux ex-partenaires et l’aggravation des peines

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales apporte des modifications majeures :

• Extension aux anciens partenaires : le harcèlement post-séparation est désormais explicitement visé
• Circonstance aggravante : présence d’un mineur lors des faits
• Aggravation maximale : 10 ans et 150 000 € si suicide ou tentative de suicide (reconnaissance du suicide forcé)

Analyse juridique des éléments constitutifs

1. La qualité de l’auteur et de la victime

L’infraction suppose une relation de couple, actuelle ou passée :

• Conjoint (mariage)
• Partenaire de PACS
• Concubin (union libre)
• Ancien conjoint, partenaire ou concubin (ajout de 2020)

Cette extension aux ex-partenaires est fondamentale : elle reconnaît que l’emprise ne s’arrête pas à la séparation. Un pervers narcissique peut continuer à harceler sa victime pendant des mois, voire des années, après la rupture.

2. L’élément matériel : « propos ou comportements répétés »

L’infraction exige une répétition des actes. Un fait isolé ne suffit pas. Cependant, la jurisprudence précise :

• Il n’est pas nécessaire que les agissements soient de nature différente (Cass. crim., 26 janvier 2016)
• Les actes peuvent être de même nature mais répétés
• La durée entre les faits n’est pas déterminante

Exemples de « propos ou comportements » pouvant constituer l’infraction :

• Insultes, humiliations, dénigrement systématique
• Gaslighting : faire douter la victime de sa propre perception
• Contrôle excessif des faits et gestes
• Isolement social orchestré
• Violence économique
• Menaces voilées ou explicites
• Chantage affectif

3. L’effet requis : dégradation des conditions de vie ET altération de la santé

Point crucial : Contrairement au harcèlement moral au travail (article 222-33-2), l’article 222-33-2-1 exige de prouver deux éléments cumulatifs :

1. Une dégradation des conditions de vie
2. Se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que la simple possibilité d’altération ne suffit pas : il faut prouver une altération effective de la santé (contrairement au harcèlement au travail où l’altération peut être potentielle).

En pratique : Un certificat médical attestant de troubles anxieux, dépression, stress post-traumatique, troubles du sommeil, etc., est souvent indispensable pour caractériser l’infraction.

4. L’élément intentionnel

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’intention de nuire n’est pas requise. La jurisprudence a établi que le harcèlement est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que les agissements répétés ont eu pour effet une dégradation des conditions de vie (Cass. soc., 10 novembre 2009).

Le texte vise les propos ou comportements ayant « pour objet ou pour effet » une dégradation. L’alternative est claire : que l’auteur ait voulu nuire ou non, si l’effet est là, l’infraction est constituée.

Tableau récapitulatif des sanctions

Situation	Emprisonnement	Amende
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	3 ans	45 000 €
ITT > 8 jours	5 ans	75 000 €
Présence d’un mineur	5 ans	75 000 €
Suicide ou tentative de suicide	10 ans	150 000 €

ITT = Incapacité Totale de Travail

Les autres textes applicables aux violences psychologiques

L’article 222-33-2-1 n’est pas le seul outil juridique. D’autres textes peuvent s’appliquer :

Article 222-14-3 du Code pénal

« Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »

Ce texte permet de poursuivre des violences, même uniquement psychologiques, en dehors du cadre du harcèlement (par exemple, pour un acte isolé mais grave).

Article 222-16 du Code pénal (harcèlement téléphonique)

Les appels et messages malveillants réitérés sont punis de :

• 1 an et 15 000 € (cas général)
• 3 ans et 45 000 € si commis par le conjoint ou ex-conjoint

Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement général)

Pour les situations hors couple ou hors travail, ce texte permet de poursuivre le harcèlement moral « général ».

Comment porter plainte pour violences psychologiques ?

Constituer un dossier de preuves

Prouver la violence psychologique est difficile mais pas impossible. Voici les éléments à rassembler :

• Certificats médicaux : attestant de l’altération de votre santé (indispensable)
• Écrits : SMS, emails, messages vocaux, lettres
• Témoignages : de proches, voisins, collègues
• Journal daté des faits (qui, quoi, quand, où)
• Dépôts antérieurs : mains courantes, signalements
• Expertises psychologiques

Déposer plainte

• Au commissariat ou gendarmerie
• Par courrier au procureur de la République
• Délai de prescription : 6 ans à compter du dernier acte

L’ordonnance de protection

En parallèle de la procédure pénale, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection qui peut :

• Interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous
• L’obliger à quitter le domicile
• Organiser la garde des enfants
• Vous autoriser à dissimuler votre adresse

Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée en urgence.

Les limites et difficultés d’application

La preuve de l’altération de la santé

C’est le principal obstacle. Contrairement au harcèlement au travail, il ne suffit pas de démontrer que les conditions de vie ont été dégradées : il faut prouver que cette dégradation s’est traduite par une altération effective de la santé. Sans certificat médical, la plainte risque d’être classée sans suite.

La parole contre la parole

Les violences psychologiques se produisent souvent en huis clos. Le pervers narcissique excelle dans l’art de présenter une façade irréprochable en public. La victime peut sembler « instable » ou « agressive » tandis que le manipulateur apparaît calme et raisonnable.

La méconnaissance des professionnels

Malgré les avancées législatives, de nombreux policiers, magistrats et même avocats restent insuffisamment formés à la reconnaissance des violences psychologiques et de l’emprise psychologique.

L’importance de l’accompagnement

Face à ces difficultés, un double accompagnement est indispensable :

Accompagnement juridique

Un avocat spécialisé dans les violences conjugales saura :

• Qualifier correctement les faits
• Constituer un dossier solide
• Contrer les stratégies de manipulation devant le tribunal
• Coordonner les procédures (divorce, pénal, JAF)

Accompagnement psychologique

Un thérapeute spécialisé dans les relations d’emprise vous aidera à :

• Maintenir votre équilibre pendant la procédure
• Ne pas céder aux manipulations
• Documenter l’impact sur votre santé mentale
• Entamer votre reconstruction

Conclusion

L’article 222-33-2-1 du Code pénal constitue une avancée majeure dans la reconnaissance et la sanction des violences psychologiques au sein du couple. Les peines sont sévères : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de suicide de la victime. La France est pionnière en Europe dans ce domaine.

Cependant, l’application de ce texte reste complexe. La preuve de l’altération de la santé, exigence spécifique à cette infraction, constitue un obstacle majeur. C’est pourquoi il est essentiel de documenter les faits dès que possible et de consulter un médecin pour attester de l’impact sur votre santé.

Vous n’êtes pas seul(e). La loi vous protège. Les professionnels spécialisés peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Sources : Légifrance, Doctrine.fr, Dalloz, Jurisprudence Cour de cassation
Textes de référence : Code pénal art. 222-33-2-1, 222-14-3, 222-16 ; Code civil art. 515-9 et suivants
Mise à jour : Décembre 2025 (intégrant les modifications de la loi du 13 juin 2024)
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.