LE HARCÈLEMENT : vos droits

Le harcèlement est une violence fondée sur des rapports de domination et d’intimidation. Qu’il soit moral, sexuel, conjugal, scolaire ou en ligne, il constitue un délit puni par la loi française. Si vous êtes victime d’un pervers narcissique, sachez que ses agissements sont répréhensibles pénalement. Cet article vous présente vos droits et les recours possibles.

1. Le harcèlement moral : définition et sanctions

Définition légale

Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal comme :

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :

• Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
• Ou une altération de sa santé physique ou mentale
• Ou une menace pour son évolution professionnelle (dans le cadre du travail)

Point important : L’élément intentionnel n’est pas requis. Le harcèlement est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation, indépendamment de l’intention de l’auteur (Cass. soc., 10 novembre 2009).

Exemples d’agissements constitutifs de harcèlement moral

• Insultes, humiliations en public, brimades
• Suppression systématique des outils de travail
• Interdiction aux autres de vous adresser la parole
• Critiques incessantes, dénigrement
• Mise à l’écart, isolement
• Gaslighting (faire douter la victime de sa propre perception)
• Inversion accusatoire

Sanctions pénales

Situation	Peine d’emprisonnement	Amende
Harcèlement moral (cas général)	Jusqu’à 2 ans	30 000 €
Avec circonstances aggravantes	Jusqu’à 3 ans	45 000 €
Si suicide ou tentative de suicide	Jusqu’à 10 ans	150 000 €

De plus, l’auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice (préjudice moral, frais médicaux, perte de revenus…).

Source : Service-public.fr – Harcèlement moral

2. Le harcèlement moral au sein du couple : une infraction spécifique

Le délit de violences psychologiques conjugales

Depuis la loi du 9 juillet 2010, les violences psychologiques au sein du couple constituent un délit autonome. L’article 222-33-2-1 du Code pénal dispose :

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni […] »

Point crucial : Cette infraction s’applique également aux anciens conjoints, concubins ou partenaires de PACS. Le harcèlement post-séparation est donc pleinement reconnu par la loi (Cass. crim., 6 juin 2018).

Sanctions spécifiques au harcèlement conjugal

Gravité des faits	Emprisonnement	Amende
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	3 ans	45 000 €
ITT > 8 jours ou présence d’un mineur	5 ans	75 000 €
Suicide ou tentative de suicide	10 ans	150 000 €

ITT = Incapacité Totale de Travail

La présence d’un enfant lors des faits constitue une circonstance aggravante. Cette disposition reconnaît l’impact traumatique sur les enfants témoins de violences conjugales.

Source : Légifrance – Article 222-33-2-1 du Code pénal

3. Le harcèlement moral au travail

Cadre juridique

Le harcèlement moral au travail est défini à la fois par le Code du travail (article L1152-1) et le Code pénal (article 222-33-2) :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Important : Le harcèlement peut être exercé par un employeur, un supérieur hiérarchique ou un collègue, quelle que soit sa position hiérarchique.

Obligations de l’employeur

L’employeur a une obligation légale de prévention du harcèlement moral. Il doit :

• Prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement
• Informer les salariés du texte de l’article 222-33-2 du Code pénal
• Mettre en place des procédures de signalement
• Réagir face à des accusations de harcèlement et mener une enquête

Le manquement à cette obligation de prévention peut engager la responsabilité civile de l’employeur, même s’il n’est pas l’auteur direct du harcèlement.

Protection des victimes et témoins

La loi protège :

• Les personnes ayant subi le harcèlement
• Les personnes ayant refusé de subir le harcèlement
• Les personnes ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement

Aucune de ces personnes ne peut faire l’objet de mesures de rétorsion (licenciement, sanction, discrimination…).

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Source : Ministère du Travail – Harcèlement moral

4. Le harcèlement sexuel

Définition (Article 222-33 du Code pénal)

Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :

• Soit répétés, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante
• Soit, même non répétés, s’ils constituent une pression grave dans le but d’obtenir un acte sexuel

Sanctions

Situation	Emprisonnement	Amende
Harcèlement sexuel (cas général)	2 ans	30 000 €
Avec circonstances aggravantes	3 ans	45 000 €

Délai de prescription : 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement.

Source : Service-public.fr – Harcèlement sexuel

5. Le harcèlement téléphonique et en ligne (cyber-harcèlement)

Harcèlement téléphonique (Article 222-16 du Code pénal)

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique sont punis de :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
• 3 ans et 45 000 € si commis par le conjoint ou ex-conjoint

Cyber-harcèlement

L’utilisation d’un service de communication en ligne pour commettre des faits de harcèlement constitue une circonstance aggravante. Les peines sont alors portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le cyber-harcèlement peut être sanctionné sur plusieurs fondements :

• Harcèlement moral (art. 222-33-2-2)
• Harcèlement sexuel (art. 222-33)
• Menaces de mort (art. 222-17) : 3 ans et 45 000 €
• Atteinte à la vie privée / revenge porn (art. 226-2-1) : 2 ans et 60 000 €

Source : Arrêtons les violences – Harcèlements

6. Le harcèlement scolaire

Depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire constitue une infraction autonome (article 222-33-2-3 du Code pénal).

Définition

Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement.

Sanctions

Gravité	Emprisonnement	Amende
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT	3 ans	45 000 €
ITT > 8 jours	5 ans	75 000 €
Suicide ou tentative de suicide	10 ans	150 000 €

À noter : L’infraction reste applicable même si l’auteur ou la victime ne fréquente plus l’établissement au moment où les faits continuent.

Source : Service-public.fr – Harcèlement scolaire

7. Que faire si vous êtes victime de harcèlement ?

Étape 1 : Collecter des preuves

C’est à la victime d’apporter des éléments de preuve. Comment prouver la violence psychologique ? Voici les éléments utiles :

• Écrits : SMS, emails, messages sur réseaux sociaux, lettres
• Témoignages : de collègues, voisins, famille, amis
• Certificats médicaux : documentant l’impact sur votre santé
• Dépôts de main courante et plaintes antérieures
• Journal daté des faits (qui, quoi, quand, où, témoins)
• Constats d’huissier si nécessaire

Attention aux enregistrements : En civil, ils sont souvent admis ; en pénal, c’est plus complexe. Consultez un avocat avant de les produire.

Étape 2 : Signaler les faits

Au travail :

• Alerter l’employeur par écrit
• Saisir les représentants du personnel / CSE
• Contacter la médecine du travail
• Alerter l’inspection du travail (DREETS)

Dans le couple :

• Contacter le 3919 (Violences Femmes Info)
• Se rapprocher d’une association d’aide aux victimes
• Consulter un avocat spécialisé

Étape 3 : Porter plainte

Vous pouvez :

• Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie
• Adresser une plainte écrite au procureur de la République
• Plainte en ligne pour harcèlement sur internet (transmise au tribunal de Paris depuis mars 2024)

Délai de prescription : 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement.

Si votre plainte est classée sans suite ou sans nouvelles après 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Étape 4 : Demander une ordonnance de protection

En cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques), vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection qui peut :

• Interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous
• L’obliger à quitter le domicile conjugal
• Organiser la garde des enfants

Cette ordonnance est renouvelable tous les 4 mois.

Source : Service-public.fr – Que faire en cas de harcèlement

8. Face à un pervers narcissique : stratégies juridiques

Le combat juridique face à un pervers narcissique présente des difficultés spécifiques :

Les pièges à éviter

• Ne pas confondre les procédures : divorce, garde des enfants et procédure pénale sont des démarches distinctes
• Ne pas répondre aux provocations : cela pourrait être retourné contre vous
• Ne pas espérer une reconnaissance émotionnelle de la justice : les tribunaux règlent des questions de droit, pas des traumatismes
• Ne pas sous-estimer la capacité du PN à manipuler les professionnels (avocats, médiateurs, juges)

Les bonnes pratiques

• S’entourer d’un avocat spécialisé dans les affaires impliquant des personnalités manipulatrices
• Consulter un thérapeute spécialisé pour maintenir votre équilibre pendant la procédure
• Rester factuel(le) : n’opposer au juge que des faits, pas des ressentis
• Tout documenter par écrit
• Appliquer le No Contact autant que possible, ou le contact minimal

⚠️ Attention à la médiation familiale : elle est contre-indiquée en présence d’un pervers narcissique. Si des violences (physiques ou psychologiques) sont avérées, elle ne peut pas être imposée.

9. Ressources et contacts utiles

Numéros d’urgence

• 17 – Police / Gendarmerie
• 114 – Numéro d’urgence par SMS
• 15 – SAMU
• 18 – Pompiers

Lignes d’écoute spécialisées

• 3919 – Violences Femmes Info (gratuit, anonyme)
• 116 006 – Numéro d’aide aux victimes
• 0 800 05 95 95 – Viols Femmes Informations

Sites officiels

• Service-public.fr – Harcèlement
• Arrêtons les violences
• Parcours-Victimes
• Ministère du Travail

Associations d’aide

• CIDFF – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
• France Victimes – Réseau d’associations d’aide aux victimes
• AVFT – Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail

Conclusion

Le harcèlement, quelle que soit sa forme, est un délit puni par la loi française. Depuis 2010, les violences psychologiques sont reconnues et sanctionnées au même titre que les violences physiques. Si vous êtes victime d’un pervers narcissique, sachez que ses agissements — gaslighting, dénigrement, isolement, abus émotionnel — peuvent constituer une infraction pénale.

Vous n’êtes pas seul(e). La justice, les associations et les professionnels spécialisés peuvent vous accompagner. Le premier pas est souvent le plus difficile, mais il est essentiel pour reprendre le contrôle de votre vie.

Sources : Service-public.fr, Légifrance.gouv.fr, Travail-emploi.gouv.fr, Arretonslesviolences.gouv.fr
Mise à jour : Décembre 2025
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, consultez un avocat.