Contrôle coercitif et loi : ce qui change pour les victimes

Le contrôle coercitif, en deux mots

J’ai consacré un article de fond à la notion de contrôle coercitif et à ce qui la distingue de l’emprise ; je n’en rappelle ici que l’essentiel. Le contrôle coercitif n’est pas un acte. C’est un schéma. Une architecture de domination construite pierre par pierre : l’argent que l’on contrôle, les amis que l’on éloigne, le téléphone que l’on surveille, le sommeil que l’on ampute, les tenues que l’on commente, les sorties que l’on autorise. Aucune de ces pierres, prise isolément, ne semble un crime. C’est le mur qui emprisonne. Les chercheurs parlent d’une cage invisible ; les victimes, elles, disent plus simplement :  » je devais demander la permission pour tout « .

Et c’est précisément là que le droit, pendant des décennies, est resté aveugle. Un droit pénal construit pour juger des actes, un coup, une menace, une injure, ne savait pas voir une architecture. La nouveauté historique est là : la loi apprend à regarder le mur, et non plus seulement les pierres.

Ce qu’a voté l’Assemblée nationale

Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, de manière transpartisane, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui crée un délit autonome de contrôle coercitif inscrit dans le Code pénal. La définition retenue mérite d’être lue de près, car chaque mot y compte : constituent un contrôle coercitif les propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs ou numériques.

Relisez cette liste. Économiques : les comptes verrouillés, les violences économiques conjugales. Judiciaires : les procédures utilisées comme armes. Administratives : les papiers confisqués. Numériques : la localisation imposée, les mots de passe exigés. Pour la première fois, un texte pénal décrit, domaine par domaine, ce que mes patientes décrivent en consultation depuis trente-cinq ans. Les versions débattues prévoyaient des peines de l’ordre de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, aggravées dans certaines circonstances, et le texte tirait des conséquences bien au-delà du pénal : ordonnance de protection facilitée, décision spécialement motivée sur l’autorité parentale lorsque le contrôle coercitif est retenu.

Ce qu’en a fait le Sénat, et où en est la loi

Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté le texte à l’unanimité, mais en réécrivant profondément le volet consacré au contrôle coercitif. Craignant les écueils juridiques d’une infraction jugée trop large, les sénateurs ont renoncé à créer le délit autonome stricto sensu, préférant en infuser l’esprit dans la définition existante du harcèlement sur conjoint. Le mot a fait débat ; l’idée, elle, a été votée par les deux chambres. À l’heure où j’écris ces lignes, la navette parlementaire suit son cours et la rédaction définitive n’est pas arrêtée : selon l’issue, le contrôle coercitif sera une infraction à part entière ou le nouveau visage, considérablement élargi, du harcèlement conjugal. Pour vous, victimes, la conclusion pratique est la même dans les deux cas, et c’est elle qui m’importe ici : le schéma de domination devient un objet juridique. La suite de cet article vous montre comment vous en saisir dès maintenant.

Une notion déjà vivante dans les tribunaux

Car il faut le savoir : les juges n’ont pas attendu la loi. La notion, théorisée en 2007 par le sociologue américain Evan Stark, est entrée dans le droit anglais dès 2015, l’Angleterre et le pays de Galles sanctionnent le  » coercive control  » depuis le Serious Crime Act. En France, la loi du 30 juillet 2020 avait déjà fait entrer le mot  » emprise  » dans les textes. Puis est venu le tournant : le 31 janvier 2024, la cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts qui mobilisent explicitement le contrôle coercitif pour qualifier des faits de violences conjugales. La jurisprudence a précédé le législateur, c’est assez rare pour être souligné, et c’est une excellente nouvelle : cela signifie que le concept peut déjà être plaidé, aujourd’hui, sur le fondement des textes existants, le harcèlement moral au sein du couple, dont j’ai publié le texte de loi commenté, et l’ensemble des dispositions que je recense dans la page consacrée au droit.

Pourquoi le pervers narcissique est le maître du contrôle coercitif

Si je consacre un tel dossier à cette évolution juridique sur un site dédié à la perversion narcissique, c’est que les deux notions se répondent trait pour trait. Le contrôle coercitif décrit, en langage de droit, ce que la clinique décrit depuis Racamier : un fonctionnement qui ne cherche pas la scène mais la mainmise, qui n’a pas besoin de frapper parce qu’il a organisé un monde où frapper est devenu superflu. Le pervers narcissique est, très exactement, le stratège que la loi tente de saisir, celui dont chaque acte, pris isolément, reste défendable, et dont l’ensemble constitue une captivité.

C’est même à cela qu’on le reconnaît : là où le conjoint simplement violent laisse des traces, le pervers narcissique laisse une organisation. Pas de coup, mais un budget verrouillé. Pas de menace écrite, mais un cercle d’amies réduit à néant en trois ans. Pas d’interdiction formelle de sortir, mais un tel coût émotionnel à chaque sortie que vous avez cessé de sortir vous-même, et il peut dire, en toute tranquillité :  » je ne t’ai jamais rien interdit « . Le droit des actes ne pouvait rien contre cette violence sans actes. Le droit du schéma, lui, la vise au cœur. Voilà pourquoi cette évolution législative est, de toutes celles que j’ai vues passer en trente-cinq ans, celle qui concerne le plus directement les victimes de perversion narcissique.

Le renversement décisif : de l’état de la victime au comportement de l’auteur

Pourquoi est-ce que j’accorde tant d’importance à cette évolution ? Parce qu’elle opère un renversement que je réclame, avec d’autres, depuis des années. Jusqu’ici, le droit regardait la victime : son état, ses certificats, sa dégradation, c’est la logique de l’emprise, centrée sur ce que subit la personne. Le contrôle coercitif regarde l’auteur : son schéma, sa stratégie, la cohérence de ses actes. La différence n’est pas académique, elle est existentielle. Ce n’est plus à vous de prouver que vous êtes détruite. C’est à son architecture de répondre d’elle-même.

Une patiente, que j’appellerai Hélène, m’a raconté sa première tentative de plainte, des années avant ces évolutions.  » Docteur, le gendarme m’a demandé s’il m’avait frappée. J’ai dit non. Il m’a demandé s’il m’avait menacée de mort. J’ai dit non, pas exactement. Il a refermé son cahier.  » Tout est dans ce cahier refermé. Hélène avait pourtant tout à dire : dix ans sans carte bancaire personnelle, des amies perdues une à une, un téléphone inspecté chaque soir, des nuits interrompues pour des  » conversations « , une garde-robe validée pièce par pièce. Mais chaque fait, énoncé seul, paraissait dérisoire. Ce que change le contrôle coercitif, dans les prétoires déjà, dans la loi demain, c’est exactement cela : le cahier ne doit plus se refermer. La liste d’Hélène n’est plus une accumulation de griefs domestiques. Elle est la description d’une infraction.

Ce qui change concrètement pour vous

Premièrement, vous disposez d’un mot, et un mot juridique pèse plus lourd qu’un mot psychologique dans un commissariat. Dire  » je subis un contrôle coercitif  » plutôt que  » il est difficile à vivre « , c’est inscrire d’emblée votre situation dans une catégorie que policiers et magistrats apprennent désormais à reconnaître ; le texte voté prévoit d’ailleurs la formation des professionnels. Deuxièmement, vous pouvez changer de logique de preuve : cesser de chercher l’acte grave qui manque, et documenter le schéma qui existe. C’est un soulagement immense pour les victimes de perversion narcissique, dont le bourreau excelle précisément à ne jamais commettre l’acte isolé qui le trahirait, préférant l’usure des micromanipulations. Troisièmement, les conséquences civiles s’annoncent considérables : ordonnance de protection, autorité parentale, jusqu’au droit des contrats. Le contrôle coercitif est en train de devenir une clé qui ouvre plusieurs portes.

Quatrièmement enfin, et ce point me tient particulièrement à cœur, les enfants entrent dans le champ. Le contrôle coercitif ne s’exerce jamais sur un seul membre du foyer : l’enfant qui grandit dans une maison sous permission apprend la peur comme une langue maternelle, même quand aucun geste ne le vise directement. Les débats parlementaires l’ont acté en traitant les enfants comme co-victimes et en exigeant, lorsque le contrôle coercitif est retenu, que le maintien de l’autorité parentale ou des droits de visite fasse l’objet d’une décision spécialement motivée. Pour toutes celles qui s’entendent répondre depuis des années  » c’est un bon père, le couple et la parentalité sont deux choses distinctes « , c’est un déplacement considérable : la loi commence à admettre qu’un mari qui met sa femme en cage n’est pas, pendant ce temps, un père comme les autres.

Ce que la loi ne fera pas

Je dois aussi, par honnêteté clinique, tempérer les espoirs, non pour décourager, mais pour éviter la déception qui décourage vraiment. La loi ne rendra pas la preuve facile : elle la rend possible autrement, ce qui n’est pas la même chose ; il faudra toujours établir des faits, des dates, une répétition. Elle ne s’appliquera pas rétroactivement au pénal : les faits anciens restent jugés selon les textes de leur époque, ce qui n’empêche ni leur valeur de contexte, ni les voies civiles ; votre avocat vous guidera. Elle ne transformera pas chaque audition en reconnaissance : la formation des professionnels prendra des années, et vous rencontrerez encore des cahiers qui se referment. Et surtout, elle ne prononcera pas la phrase intime que vous attendez. J’ai écrit ailleurs qu’il faut faire le deuil de la reconnaissance judiciaire de votre histoire : cela reste vrai. La loi nomme un mécanisme ; elle ne raconte pas votre vie. Gagner en justice, ici comme ailleurs, c’est obtenir des mesures, pas des excuses.

Documenter un contrôle coercitif dès aujourd’hui

Que la loi soit promulguée demain ou dans un an, votre travail de documentation, lui, commence maintenant, et il change de méthode. On ne collectionne plus des incidents : on cartographie un système. Tenez un journal du schéma, daté, factuel, organisé par domaines : l’argent (qui détient les comptes, qui autorise quelles dépenses), les liens (quelles relations ont été découragées, comment), les déplacements (quelles sorties supposent permission ou compte rendu), le numérique (localisation, mots de passe, inspections), le corps et le quotidien (tenues, repas, sommeil), l’administratif (papiers, démarches confisquées). Ajoutez-y les témoins possibles pour chaque domaine, les écrits qui subsistent, les certificats quand il y a lieu, la méthode générale est celle que je détaille dans comment prouver la violence psychologique.

Au journal s’ajoutent les pièces qui parlent d’elles-mêmes, celles qui montrent le schéma sans que vous ayez à le raconter. Les relevés bancaires font voir dix ans de comptes sans carte à votre nom mieux que dix pages de récit. L’historique d’une messagerie, conservé dans sa continuité, fait voir la fréquence des contrôles,  » t’es où ? avec qui ? envoie une photo « , mieux que votre mémoire ne saura la dire. Les captures de paramètres de localisation partagée, les courriels administratifs montrant que toute démarche passait par lui, l’agenda qui atteste des rendez-vous annulés  » sur sa demande  » : autant de fragments d’architecture. Un conseil de méthode enfin : n’attendez pas d’avoir  » assez « . La documentation d’un schéma n’a pas de seuil de départ, elle a un point de départ, et c’est aujourd’hui. Et si la peur structure déjà vos journées, n’attendez pas l’état final du texte pour vous protéger : l’ordonnance de protection existe dès aujourd’hui, le 3919 vous aide à évaluer la situation, et les dispositifs de protection ne dépendent pas de la navette parlementaire.

Questions fréquentes sur la loi et le contrôle coercitif

Peut-on déjà porter plainte pour contrôle coercitif ?

Pas sous cette qualification autonome tant que la loi n’est pas promulguée dans sa version définitive, mais les faits qui composent un contrôle coercitif tombent déjà, pour beaucoup, sous des textes en vigueur : harcèlement moral au sein du couple, violences psychologiques, violences économiques dans certaines de leurs manifestations. Et la notion elle-même peut être plaidée, comme l’ont montré les arrêts de Poitiers. Déposez plainte sur les faits ; laissez votre avocat choisir les fondements.

Quelle différence avec le harcèlement moral conjugal ?

Le harcèlement conjugal, déjà réprimé, vise des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie de la victime. Le contrôle coercitif élargit le regard : il embrasse la stratégie d’ensemble, y compris ses volets économiques, administratifs, judiciaires et numériques, et met l’accent sur la privation de liberté plus que sur la seule souffrance. C’est d’ailleurs par la réécriture du harcèlement conjugal que le Sénat a choisi de l’introduire : les deux notions sont en train de fusionner.

Quelle différence avec l’emprise ?

L’emprise, entrée dans les textes en 2020, décrit l’état de la victime, sa sujétion psychique. Le contrôle coercitif décrit le comportement de l’auteur, son schéma d’actes. La première regarde ce que vous êtes devenue ; le second, ce qu’il a fait. Pour la clinique, les deux faces sont indissociables ; pour la preuve, le déplacement change tout : on n’exige plus de vous un état, on examine chez lui une méthode.

Que faire si le policier ou le gendarme ne connaît pas la notion ?

Cela arrivera encore, et il faut y être préparée sans s’y résigner. Trois réflexes. Restez sur les faits datés plutôt que sur le concept : on ne vous demande pas de faire un cours de droit, mais de déposer des éléments, votre journal du schéma est fait pour cela. Demandez que chaque fait soit consigné, et repartez avec le récépissé de votre dépôt de plainte : on ne peut pas vous le refuser au profit d’une simple main courante si vous demandez à déposer plainte. Et si l’accueil est défaillant, changez de porte : autre commissariat ou gendarmerie, plainte par courrier au procureur de la République, association d’aide aux victimes. Un cahier refermé n’est pas un jugement, c’est un interlocuteur mal formé, et il en existe d’autres.

La loi s’appliquera-t-elle à ce que j’ai vécu par le passé ?

Au pénal, non : une infraction nouvelle ne juge pas des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Mais votre histoire n’est pas perdue pour autant : les faits passés relèvent des textes de leur époque, nourrissent le contexte de toute procédure en cours, garde, divorce, ordonnance de protection, et votre documentation garde toute sa valeur. C’est une question à travailler précisément avec votre avocat, dossier en main.