LE TEXTE DE LOI DE DÉLIT DE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE
La violence psychologique est-elle punie par la loi ? Oui, la violence psychologique au sein du couple est reconnue par le droit français: créé par la loi du 9 juillet 2010, puis renforcé en 2014 et 2020, l’article 222-33-2-1 du Code pénal permet de sanctionner les agissements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé de la victime. Cette avancée donne un fondement légal à des violences longtemps invisibles. La connaître aide à nommer les faits et à envisager un recours.