Violences conjugales : que dit la loi ?

 

Toutes les formes de violences conjugales sont interdites par la loi.
Nous avons vu dans un article précédent comment la justice protégeait les victimes de violences psychologiques.
Voyons à présent les dispositifs légaux de protection des victimes de violences conjugales alors que selon les estimations mondiales de l’OMS, 35% des femmes, soit près d’une femme sur trois, indiquent avoir été exposées à des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire à un moment ou l’autre de leur vie.

Qu’appelle-t-on des violences physiques conjugales ?

Les violences  conjugales sont malheureusement très diverses :  violences physiques (coups et blessures), psychologiques (consulter notre article sur les violences psychologiques), sexuelles (viols conjugaux, agressions sexuelles …) ou encore économiques (lorsque l’un des membres du couple est maintenu dans la dépendance financière par exemple).

On parle de violences conjugales dès lors qu’il existe un lien intime entre la victime et l’auteur des violences qu’il s’agisse d’un couple marié, Pacsés, ou vivant en concubinage.

Il est important de préciser que les faits de violences sont punis également si le couple n’entretient plus de relations intimes.

Et bien entendu, les textes protègent aussi bien les femmes que les hommes victimes (des situations qui existent sans toutefois représenter la majorité des cas bien entendu).

Quelles sont les mesures de protection envisageables ?

Les juges disposent d’un panel de mesures de protection important, lesquelles s’adaptent aux situations particulières qu’ils ont à traiter.

Ce sont les articles 515-9 et suivants du code civil qui prévoient ces mesures, mises à disposition du juge aux affaires familiales.

Voici quelques-unes des mesures de protection des victimes :

  • éloignement de la victime et interdiction faite à l’auteur des violences d’entrer en contact ou de s’approcher d’elle
  • autorisation de la victime pour dissimuler sa résidence et même élire domicile chez son avocat
  • interdiction faite à l’auteur des violences de porter une arme
  • décision relative à l’occupation du logement principe
  • décision relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • décision d’un hébergement d’urgence

L’ordonnance de protection est prise par le juge après l’audition des deux parties, victime et auteur des violences. Il peut s’agir d’une audience commune, mais dans les faits, les audiences sont le plus souvent distinctes.

L’ordonnance est prononcée dès lors que le juge aux affaires familiales estime “qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.”

Les mesures de protection sont prises pour une durée de 6 mois maximum et “peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.”

Le téléphone grand danger

Depuis 2014, le procureur de la République peut remettre à la victime un téléphone qui dispose d’une touche directe afin d’appeler les secours (article 41-3-1 du Code pénal), en cas de grave danger. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois renouvelable.

Le bracelet anti-rapprochement

Déployé depuis septembre 2020, le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser l’auteur des violences. S’il s’approche trop près de la victime, le porteur du bracelet va recevoir une alerte qui est transmise aux forces de l’ordre qui peuvent ainsi intervenir.

Il est réservé aux cas de violences graves. Le bracelet est dans une procédure civile proposé aux parties. Si l’auteur refuse le bracelet, il peut lui être imposé dans le cadre d’une procédure pénale.

Que risque l’auteur de violences conjugales ?

Les auteurs de violences qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des mesures de protection décidées par le juge, encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En dehors du non-respect de ces mesures, les auteurs de violences conjugales encourent des peines lourdes.

A noter que l’article 132-80 du Code pénal précise que le lien intime entre victime et auteur des violences est une circonstance aggravante.

  • Si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT, l’auteur risque au maximum 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
  • Si la victime subit une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les violences conjugales sont régulières, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale augmente alors :

  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours,
  • 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Dans les cas de féminicide sans, intention de donner la mort, l’auteur encourt :

  • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

Et s’il y a volonté de donner la mort (on parle alors de meurtre ou de tentative de meurtre), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Le cas des violences sexuelles

Le viol conjugal et les agressions sexuelles sont réprimées par la loi par une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Vous êtes victimes de violences conjugales : comment agir ?

1 / Alerter la police ou la gendarmerie

Par téléphone, composez le 17
Par texto, composez le 114

Samu (15) et pompiers (18) peuvent également être sollicités dans les cas de violences conjugales

2 / Faire constater vos blessures auprès d’un service de santé

3 / Déposer plainte

Il faut savoir que les victimes disposent d’un délai de 6 ans pour porter plainte.

4 / Demander une mesure de protection

La demande se fait sous forme d’une requête déposée (par avocat) auprès du juge aux affaires familiales.

Les associations d’aide aux victimes

Vous pouvez également vous faire assister dans vos démarches par les associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

Ainsi, vous pouvez :

  • Appeler le numéro 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
  • Appeler le numéro 116 006, association du réseau France Victimes
  • Consulter le site Parcours-Victime qui accompagne les victimes dans chaque étape de leurs démarches
  • Faire appel aux CIDFF, répartis sur tout le territoire (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles).

Face aux violences conjugales, les victimes ne sont pas seules. La justice et la société civile s’activent pour accompagner les femmes dans leurs démarches vers plus de liberté et de protection. Les choses ne vont pas souvent au rythme que l’on souhaiterait. Cette démarche juridique requiert toutefois que la première étape, celle de la prise de conscience soit accomplie. Pour celle-ci, indispensable, je reste à votre écoute.
J’accompagne les femmes victimes des pervers narcissiques.

 

Qui suis-je ?

Pascal Couderc

Psychanalyste et psychologue clinicien depuis 1990.

Exerce à Montpellier et Paris.

Téléconsultation (psy en ligne) en France et pour les francophones dans le monde.

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