Le droit et la séparation

Se séparer : comment faire ?

La décision est prise, vous souhaitez le ou la quitter. Vous avez fait le plus dur. Reste toutefois à mettre votre décision en action et cela passe bien souvent par une démarche juridique.
Dans cet article, nous vous présentons de façon très précise les modalités essentielles et juridiques relatives aux séparations. Il est essentiel de vous protéger, vous, vos enfants et votre patrimoine.
L’avocat est alors votre meilleur allié, lui seul est compétent pour vous guider dans ces démarches (avec le notaire pour les questions immobilières) et vous aider à sauvegarder vos intérêts dans cette période particulièrement douloureuse.

Divorcer

Il existe 5 façons de divorcer en France. Chacune est adaptée à une situation familiale précise.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel est le nouveau divorce amiable. C’est un divorce conçu pour les époux qui s’entendent suffisamment bien pour déterminer entre eux les conséquences de la séparation puisque le recours au juge n’est pas nécessaire.

En revanche, le recours à un avocat est obligatoire pour chaque époux.
Ce sont les époux et leurs avocats respectifs qui rédigent de façon amiable la convention de divorce et règlent toutes les modalités de la rupture : garde des enfants, pension alimentaire, partages des biens … Une fois la convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant d’envoyer celle-ci à un notaire qui va faire les vérifications légales et l’enregistrer, ce qui marque la dissolution du mariage.

On note généralement un délai de 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution du mariage si tout se passe bien.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ce type de divorce est utilisé dans les cas où un enfant mineur doit être entendu par un juge. Le divorce reste par consentement mutuel mais le recours à la justice est indispensable pour préserver les intérêts de l’enfant.

Dans ce cadre de divorce judiciaire, il est possible de ne faire appel qu’à un seul avocat pour les conjoints.
Les époux déposent une requête commune, accompagnée d’un acte de liquidation du régime matrimonial et d’une convention arrêtant l’ensemble des conséquences de la séparation.

Ils sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales qui va homologuer les documents après s’être assuré qu’aucun époux n’est lésé par la situation. Le divorce est alors prononcé.

Il faut compter un délai de deux mois à trois mois après le dépôt de la demande pour que les époux soient officiellement séparés.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce est celle des couples qui ne peuvent régler seuls les conséquences de la rupture, pour quelque raison que ce soit (souvent, une mauvaise entente).

Le juge sera présent tout au long de la procédure pour régler les désaccords entre les époux.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est adapté aux couples ne vivant plus sous le même toit depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même en l’absence d’acceptation de l’autre conjoint.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est utilisé lorsque la faute d’une époux rend le maintien de la vie commune impossible : infidélité, violences psychologiques, violences physiques…

La faute doit être prouvée de façon certaine et écrite.
C’est le juge qui  prononce le divorce aux « torts exclusifs » ou aux « torts partagés » après avoir entendu le couple. Il peut également refuser de prononcer le divorce, en cas d’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

La séparation de corps

La séparation de corps est un régime particulier : il met fin à l’obligation de vie commune des époux sans toutefois remettre en cause les liens du mariage. Ainsi, les personnes mariées peuvent ne plus vivre sous le même toit tout en restant mariées.
La séparation de corps peut être établie par consentement mutuel (le recours au juge reste obligatoire), sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Le recours à un avocat est obligatoire mais également essentiel pour être bien accompagné et sécuriser au mieux sa situation.

Attention à ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait, expression que l’on entend régulièrement mais qui n’a aucune valeur juridique.

Divorce, séparation de corps : la procédure

Les procédures de la séparation de corps et du divorce sont similaires.

  • choix d’un avocat
  • dépôt de la requête

C’est l’avocat qui dépose la requête en divorce devant le TGI de la résidence familiale.

  • la procédure de conciliation

Lors de cette étape obligatoire, le juge des affaires familiales convoque les époux et tente de les réconcilier, à travers trois moments forts : un entretien pour chaque époux, un entretien commun et une période de 8 jours laissée aux époux si le juge estime que la réconciliation est envisageable.

Lorsque ce n’est pas le cas, le juge émet une ordonnance de non-conciliation.

C’est lors de l’étape de conciliation que des mesures provisoires peuvent être prises par le juge : résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire …

  • l’assignation en justice

Avec l’ordonnance, l’époux demandeur va procéder à l’assignation. Il dispose d’un délai de trois mois.
Attention, si aucune assignation n’est déposée sous 30 mois, la procédure initiale sera caduque.

Il faut savoir que les époux peuvent à tout moment changer le fondement juridique du divorce et ce jusqu’à l’acceptation de la demande par le juge.

  • l’audience devant le juge aux affaires familiales 
  • la décision du juge et le prononcé du divorce

A noter que l’un des époux peut demander la séparation de corps en réponse à une requête en divorce. Inversement, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce.

La pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants même si le couple est séparé ou divorcé et même si l’enfant vit exclusivement chez l’un des parents. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension, soit pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après ces procédures.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges des deux parents.

Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge peut se référer. Contrairement à de nombreuses idées reçues, le versement de la pension ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à son autonomie financière.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce. Ce sont les époux qui fixent le montant de la prestation compensatoire dans leurs conventions de divorce ou de séparation. Il peut s’agir d’un versement en capital ou sous forme d’une rente (le plus courant).
Le déséquilibre financier que le divorce va entraîner est évalué pour déterminer le montant de la prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.

Attention : en cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession. C’est ainsi un acte très important pour toute la famille.

 

Bientôt, je vous proposerai des noms de professionnels du droit, des experts de leur domaine auxquels vous pourrez faire appel pour toutes vos demandes en droit de la famille et droit patrimonial. Décider de partir est un premier pas, le faire dans les meilleures conditions possibles pour préserver vos intérêts est essentiel.

Qui suis-je ?

Pascal Couderc

Psychanalyste et psychologue clinicien depuis 1990.

Exerce à Montpellier et Paris.

Téléconsultation (psy en ligne) en France et pour les francophones dans le monde.

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