Termes du glossaire dans la categorie Cadre juridique. 1 terme dans cette categorie.
Conduite abusive caractérisée par des comportements, propos ou actes répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d'existence d'une personne, son équilibre psychique ou ses droits. Reconnu et sanctionné par le droit français.
Conduite abusive caractérisée par des comportements, propos ou actes répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d’existence d’une personne, son équilibre psychique ou ses droits. Reconnu et sanctionné par le droit français.