Le texte de loi de délit de violence psychologique

Article 222-33-2-1

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

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3 réponses à Le texte de loi de délit de violence psychologique

  1. Chianea dit :

    Personnellement je pense qu’il a plus les moyen que moi de prouver le harcèlement car il a gardé lensemble de nos messages de disputes.. moi par contre pour tout oublier j’ai tout effacer. J aurai tellement peur qu’il s’en sorte mieux que moi si je le menais devant la justice que j’en suis petrifiee. Pourtant j’ai tant perdu.

  2. Ange dit :

    Y a t il un délai postérieur aux faits où on ne peut plus attaquer en justice? Merci!

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