Le texte de loi de délit de violence psychologique

Article 222-33-2-1

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

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8 réponses à Le texte de loi de délit de violence psychologique

  1. Aïcha dit :

    Bonjour,
    Je pense être remariée à un manipulateur narcissique. Avec le recul, je m’aperçois que je me suis mariée surtout parce qu’il a insisté.
    J’étais en procédure de divorce d’avec un PN quand je l’ai rencontré sur internet, c’est moi qui a cliqué sur son profil.Mais après la rencontre physique, je lui ai dit qu’il me plaisait pas physiquement.
    Il a insisté…j’ai accepté de continuer que peut-être je me trompais.
    Ayant une phobie sociale, et récemment ma psy m’a diagnostiquée personnalité évitante, je vois que cette relation n’est pas normale.Cela va faire 4ans de mariage, le mariage s’est fait assez vite après le prononcé du divorce..Divorce qui a duré 3ans presque. Je lui ai tout confié, il avait l’aire gentil, honnête. Il était clandestin comme le premier mari. Je n’ai pas eu de vie conjugale avec le premier, mais j’ai failli devenir folle, j’ai démasqué cet escroc lorsque j’ai demandé le divorce…et là j’ai appris le terme de PN.
    Est-il possible que je sois retombée sur un malade? je ne suis pas amoureuse de lui, j’ai l’impression qu’on a fait de la magie noire pour que je me marie. Mon corps ne voulait pas pourtant….
    J’ai peur..je consulte une psy et je lui ai dit que j’ai eu une intuition avant mariage et que je ne l’ai pas suivi. Je ne l’aime pas, je ne l’ai jamais aimé, j’ai eu des sentiments mais c’est pas de l’amour. Et je comprend pourquoi, je n’arrive pas à l’aimer car je vois bien qu’il se fout de moi, et qu’il ne m’aime pas au fond…Même s’il offre des cadeaux ect…il est très apprécié par sa famille…je ne suis pas proche de ma famille..
    Il est opportuniste et manipulateur…mais je doute encore de ça car il dit que je lui manque, il est en vacances actuellement…Sa vie a changé (il peut faire des aller/retour dans son pays voir sa maman) moi ma vie n’a pas changé, toujours la phobie sociale et impossible de garder un emploi. Je consulte une psy depuis 2016 et je commence à comprendre des choses.
    Je n’ai jamais eu de relation normale, je n’arrive pas à sentir l’amour.
    Merci de m’aider.

    • ingenue dit :

      si tu répètes les relations avec le meme schema de relations avec pn , tu l’as acquis dans ton enfance , c’est pour ca que ca se répete,les autres personnes vont ne pas faire confiance à ce type d-individus .Experience personnelle , seule le psy peut te défaire de ca.Bonne continuation

  2. s dit :

    Bonsoir
    J’ai été victime d’un PN avec qui j’ai eu un enfant mais je suis partie avant d’accoucher. La goutte d’eau a été une gifle. J’ai déposé plainte , j’ai dû passer aux UMJ pour une évaluation psy qui finalement se termine en éval psy. J’ai l’impression que ça va être le parcours du combattant, j’ai l’impression qu il va réussir à manipuler, mentir à la police (il va être entendu pour violences aggravées -psy et sexuelles- car j’étais enceinte) pour me faire passer pour folle. Est ce qu il y a vraiment des procédures qui aboutissent ?

  3. Sophie dit :

    Malheureusement, cette loi est peu appliquée dans la vie réelle par les juges. J’ai obtenu l’ordonnance de protection pour les faits avérés de harcèlement moral, mais le jugement en deuxième instance à considéré que le harcèlement moral n’entre pas dans la catégorie des violences conjugales qui justifient l’ordonnance de protection. Ce qui est contraire de la loi de 2010. Il ne reste que la cour de Cassation pour trancher…

  4. Chianea dit :

    Personnellement je pense qu’il a plus les moyen que moi de prouver le harcèlement car il a gardé lensemble de nos messages de disputes.. moi par contre pour tout oublier j’ai tout effacer. J aurai tellement peur qu’il s’en sorte mieux que moi si je le menais devant la justice que j’en suis petrifiee. Pourtant j’ai tant perdu.

  5. Ange dit :

    Y a t il un délai postérieur aux faits où on ne peut plus attaquer en justice? Merci!

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