LE TEXTE DE LOI DE DÉLIT DE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE

La loi

Découvrez le texte de loi précis encadrant les violences psychologiques. Cette infraction à la dignité et à l’intégrité est passible d’emprisonnement et d’une amende en lien direct avec les dégradations et le comportement destructeur envers son conjoint.

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