L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) en faveur d’une personne victime de violences conjugales ou intra-familiales, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Elle a été instituée par la loi du 9 juillet 2010 et plusieurs fois renforcée depuis, notamment par les lois de 2019 et 2024.
Elle présente l’intérêt majeur de ne pas dépendre d’une procédure pénale. Elle peut être prononcée même en l’absence de dépôt de plainte, même avant tout jugement, sur la seule base d’éléments rendant vraisemblables les faits de violence. Cela en fait un outil particulièrement adapté aux situations de violences psychologiques, où les preuves matérielles sont souvent rares, et où la victime peut avoir des raisons légitimes de ne pas vouloir s’engager immédiatement dans une procédure pénale longue.
Les mesures que peut ordonner le JAF sont variées et puissantes : interdiction faite à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail, école des enfants), attribution exclusive du domicile à la victime, fixation provisoire de la résidence des enfants et des modalités de droit de visite, dissimulation de l’adresse de la victime, autorisation de porter une arme défensive pour les agents publics. Le port du bracelet anti-rapprochement peut être imposé à l’auteur en cas de danger grave.
Demander une ordonnance de protection se fait par requête déposée au greffe du JAF du tribunal judiciaire compétent. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, en particulier pour la préparation du dossier de preuves (attestations, certificats médicaux, témoignages, échanges écrits documentant les violences). Le JAF doit statuer dans un délai maximum de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. La durée de l’ordonnance est de six mois, renouvelable. C’est souvent le premier acte judiciaire qui permet d’amorcer une sortie sécurisée.